Délivrance d’une décision de classement

DIRTO (Réception/Vérification/Visite de recollement) – Commission de classement (Visite de Conformité) – Service des Normes, de la Qualité et de la Régulation (SNQR) - DNEF - DGTour - SG (Réception/Vérification) – Ministre (signature) – DIRTO (remise de la décision de classement)

Pour les établissements nécessitant un AP

• Lettre de demande
• Copie de l’avis préalable
• Fiche de renseignement sur l’identité du demandeur, les installations, les équipements, les matériels d’exploitation de l’établissement et sur le personnel;
• Une copie certifiée conforme à l’original du permis de construire et du certificat de conformité
• Un casier judiciaire bulletin n°3 de moins de trois mois
• Une copie certifiée conforme à l’original du visa de long séjour en cours de validité pour les étrangers
• Une attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une copie certifiée conforme à l’original du (des) diplôme(s) ou du (des) certificat(s) attestant les aptitudes professionnelles du personnel cadre.
• Une copie certifiée conforme à l’original des statuts enregistrés de la Société
• Une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité ou du passeport.

Pour les établissements ne nécessitant pas un AP

• Lettre de demande
• Fiche de renseignement
• Une copie certifiée conforme à l’original du permis de construire et du certificat de conformité
• Un casier judiciaire bulletin n°3 de moins de trois mois
• Une copie certifiée conforme à l’original du visa de long séjour en cours de validité pour les étrangers
• Une attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une copie certifiée conforme à l’original du (des) diplôme(s) ou du (des) certificat(s) attestant les aptitudes professionnelles du personnel cadre.
• Une copie certifiée conforme à l’original des statuts enregistrés de la Société (pour la société). Seule une entreprise individuelle peut ouvrir une maison d’hôte
• Une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou du passeport.
• Une description sommaire de l’environnement : infirmations sur les sites touristiques, culturels, naturels situés à moins de 500m de l’établissement
• Un plan d’immatriculation ou plan cadastral du terrain
• Un certificat de situation juridique original du terrain de moins de trois mois
• Un bail dument enregistré auprès du Service de l’enregistrement dont relève le lieu d’implantation de l’immeuble (cas de location)
• Seul le propriétaire du terrain sur la situation juridique peut contracter le bail, sinon on a besoin d’une lettre permettant de signer le bail (ex : une copie certifiée conforme à l’original d’un acte de vente, un acte de notoriété et/ou une lettre de procuration des cohéritiers ou des copropriétaires, une lettre de mise à disposition pour le cas de parents et enfants

(à partir de la réception de tous les dossiers conformes)